Conditions générales de vente

Application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par La Secrétaire à Bicyclette.

Objet

La Secrétaire à Bicyclette est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat (conseil et soutien administratif, assistanat de direction, gestion de plannings, support dans l’organisation d’évènements) à destination des entreprises (PME/TPE, artisans, commerçants, professions libérales, Indépendants, viticulteurs) à distance ou dans les locaux du client.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, http://www.lasecretaireabicyclette.fr (cf « mentions légales » disponible sur la page d’accueil), ou directement à l’adresse : contact@lasecretaireabicyclette.fr

La liste et le descriptif des services proposés par La Secrétaire à Bicyclette peuvent être consultés sur le site susmentionné. Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à La Secrétaire à Bicyclette, 39 rue de la Houlette – 16100 COGNAC représentée par Dominique Féret-Grangeré, agissant en qualité de secrétaire indépendante, gérante. Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat. La Secrétaire à Bicyclette pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site http://www.lasecretaireabicyclette.fr. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.lasecretaireabicyclette.fr ou sur simple demande écrite. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Prix

Sauf stipulation contraire, le délai des devis est d’un mois. Les prix pratiqués par La Secrétaire à Bicyclette sont indiqués en Euros.
Agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI). Le tarif détaillé est disponible sur simple demande. La Secrétaire à Bicyclette se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les prestations de Secrétariat Excellence se déclinent :

• À l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30è mn) au prix unitaire de 45€.
• Forfaits :
  • 5 heures utilisables sur 2 semaines : 225€
  • 10 heures utilisables sur 4 semaines : 405€
  • 15 heures utilisables sur 4 semaines : 585€

Les heures achetées, non utilisées, ne pourront pas être remboursées. En cas de contrat régulièrement prolongé, elles pourront être reportées.

• Autres éléments tarifaires :
  • Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %
  • Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %
• Programmes promotionnels : « Bienvenue » : offre de bienvenue de 5 % accordée à tout nouveau client sur sa première facture.

Modalités de fourniture des prestations et organisation

Travail à distance (télétravail)

La Secrétaire à Bicyclette s’organise pour le travail à distance. C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (Notion, Google Drive, One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou renvoyé par mail de préférence ou par courrier postal le cas échéant. Dans l’hypothèse d’une prestation réalisée à distance, La Secrétaire à Bicyclette s’engage à répondre à tout appel du client dans le cadre de ladite prestation.

Travail dans les locaux du client

La Secrétaire à Bicyclette se déplace à vélo dans un rayon de 8km autour de cognac. Au-delà, des frais d’essence seront imputables au clients et intégrés au devis ;

• 10€ de 8 a 20km
• 20€ de 20 a 50km
• 10€ par tranche de 10 km au-delà de 50km.

Contrat de prestations

En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties, La Secrétaire à Bicyclette fournira un contrat de prestations (ou lettre de mission le cas échéant) au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.

Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,
• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), si le client en fait la demande.

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit sans préavis, par l’une ou l’autre des parties (client ou société).

Moyens

La Secrétaire à Bicyclette s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client. La Secrétaire à Bicyclette ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client. Dans le cadre de prestations à distance, La Secrétaire à Bicyclette s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal le cas échéant.

Limitation des responsabilités

Lorsque la prestation est terminée, La Secrétaire à Bicyclette n’assume plus aucune responsabilité. Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de La Secrétaire à Bicyclette.

Paiement

Les factures sont émises fin de mois suivant la prestation et sont payables au plus tard le 5 du mois suivant.

Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant. Le règlement s’effectuera par virement, selon les modalités qui auront été définies entre le client et La Secrétaire à Bicyclette.

Un acompte pourra être demandé suivant le montant des prestations commandées.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, La Secrétaire à Bicyclette aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client.

Clause de réserve de propriété

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de La Secrétaire à Bicyclette jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% (cinquante pour cent) de la prestation sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires, toutes informations et documents utiles à la bonne exécution de la Prestation ; et à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Prestation.

Garanties

Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution. La Secrétaire à Bicyclette décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

Confidentialité

La Secrétaire à Bicyclette s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles La Secrétaire à Bicyclette aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord. A cet effet, un NDA (contrat de non-divulgation) sera signé à l’acceptation d’un devis.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de La Secrétaire à Bicyclette jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.

D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations de La Secrétaire à Bicyclette au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Secrétaire à Bicyclette avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de La Secrétaire à Bicyclette avec le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance d’Angoulême.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dominique Féret-Grangeré

39 rue de la Houlette – 16100 Cognac

06.51.09.92.43

contact@lasecretaireabicyclette.fr

www.lasecretaireabicyclette.fr

SIREN 930 880 885